Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après les mots :
décret en Conseil d'Etat
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa et du texte proposé par cet article pour l'article 5‑3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
est examinée et validée par le représentant de l'Etat dans le département selon des modalités également fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Amendement tendant à confier au représentant de l'Etat dans le département le soin de délivrer les certificats d'hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).