Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Dans le sixième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :« la commission est saisie », sont insérés les mots : « pour avis conforme ».
Objet
Amendement tendant à maintenir les dispositions actuelles en ce qui concerne la commission du titre de séjour et de lui donner un rôle décisionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).