Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Actuellement, le refus d'entrée en France opposé à un étranger qui se présente à la frontière ne peut en principe donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc.
Or, le projet de loi permettra de considérer que le refus de signer le procès-verbal par lequel le refus d'entrée est notifié à l'étranger vaut renonciation du bénéfice du jour franc.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'on ne saurait renoncer à un droit que de façon expresse, sauf encas de forclusion et, par conséquent, s'opposent à la nouvelle rédaction de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).