Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Outre l'objectif très contestable de cet article – à savoir faire obstacle à l'accès aux soins des étrangers en France, la rédaction de cet article pose de nombreux problèmes : pourquoi limiter cette possibilité aux seules compagnies d'assurance à l'exclusion des mutuelles ? Comment se fera l'agrément et par qui ?
Autant d'interrogations qui confirment une volonté d'affichage selon un refrain qu'on connaît bien : « La France ne peut accepter d'accueillir toute la misère du monde ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).