Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le 1° B de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer le motif de refus du regroupement familial introduit par l'Assemblée Nationale relatif aux enfants nés en France mais qui l'ont quittée sans leurs parents avant de souhaiter y revenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).