Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5‑3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
par personne hébergée
Objet
Amendement tendant à limiter la taxe pour la validation de l'attestation d'accueil à 15 euros et non à 15 euros par personne hébergée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).