Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'assistance d'un conseil peut prendre la forme d'une permanence d'avocats gratuitement installée sur place à la demande de l'ordre des avocats.
Objet
Amendement tendant à prévoir que l'assistance d'un conseil pour l'étranger placé en rétention peut prendre la forme d'une permanence d'avocats gratuitement installée sur place à la demande de l'ordre des avocats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).