Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans l'antépénultième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement
régulièrement
par le mot :
habituellement
Objet
Cet amendement de repli vise, pour bénéficier de la « protection absolue » contre les mesures administratives d'éloignement, à exiger que l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, justifie d'une résidence « habituelle » et non « régulière » depuis plus de dix ans sur le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).