Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5‑3 de l'ordonnance de 1945.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit que le silence gardé par le maire pendant plus d'un mois sur la demande de validation de l'attestation d'accueil vaut décision de rejet. Cette disposition est en contradiction avec le principe posé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).