Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après les mots :
d'un enfant français mineur
supprimer la fin de l'antépénultième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
d'un enfant français mineur
supprimer la fin de l'antépénultième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Objet
Amendement de repli tendant à étendre sans condition, le bénéfice de la quasi protection contre une mesure d'éloignement aux père et mère d'un enfant français mineur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).