Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
I. Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5‑3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Office des migrations internationales procède à toutes les vérifications. Ces derniers ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement donné par écrit, de celui‑ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans les conditions normales de logement sont réputées non remplies. L'Office des migrations internationales décide aux vues de ces pièces de délivrer ou non le certificat d'hébergement.
II. En conséquence, supprimer les troisième à huitième et les onzième à quinzième alinéas du même texte.
Objet
Amendement tendant à confier aux services de l'OMI les vérifications relatives à la délivrance des certificats d'hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).