Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement
Objet
Amendement tendant à maintenir la possibilité pour l'étranger placé en rétention administrative d'être informé « immédiatement » et non « dans les meilleurs délais », de son droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, de communiquer avec son consulat et de contacter une personne de son choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).