Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement
Objet
Amendement tendant à prévoir, comme c'est actuellement le cas, que le procureur de la République sera « immédiatement » informé, et non « dans les meilleurs délais », du placement en rétention de l'étranger.
Coordination avec les amendements présentés par notre Groupe dans le projet de loi « grande criminalité ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).