Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 1 modifie les règles selon lesquelles le bénéfice du jour-franc avant le rapatriement est accordé aux étrangers qui se voient opposer un refus d'entrée sur le territoire. Nous considérons que cette suppression est une atteinte au principe qui voulait que l'étranger puisse mettre à profit ce délai pour se défendre face au refus des autorités françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).