Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
A la fin du quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé
à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé
Objet
Amendement de repli tendant à ne plus exiger la communauté de vie pour les étranger qui résident régulièrement en France depuis 10 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).