Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'Assemblée Nationale, en 1ère lecture, a supprimé l'obligation de motiver les refus de visas délivrés aux étudiants étrangers. Nous nous opposons à cette mesure qui ouvre la porte à l'arbitraire administratif et est contraire aux intérêts de la France et plus particulièrement à la recherche française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).