Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
quinze
vingt
par le mot :
quinze
Objet
Amendement tendant à ramener la durée de résidence exigée d'un étranger pour bénéficier d'une protection « absolue » contre les mesures administratives d'éloignement, de « vingt » à « quinze » ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).