Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Objet
Amendement tendant à supprimer, pour l'appréciation de la condition d'intégration lors de la délivrance de la carte de résident, la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, de saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).