Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer que l'octroi de la carte de résident soit subordonné à « l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française », notamment au regard de sa connaissance de la langue française, qui doit être suffisante, ainsi que de son comportement à l'égard de l'ordre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).