Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
en cas de comportements
par les mots :
s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre des actes
en cas de comportements
par les mots :
s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre des actes
Objet
Cet amendement de repli vise à préciser les comportements susceptibles d'exclure un étranger du bénéfice de la protection contre l'expulsion en exigeant des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre les actes énumérés par l'article 24.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).