Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Il est créé deux commissions, respectivement en Guyane et à la Réunion, composées de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargées d'apprécier les conditions d'immigration et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions.
Il est créé deux commissions, respectivement en Guyane et à la Réunion, composées de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargées d'apprécier les conditions d'immigration et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions.
Objet
A l'image de ce qui a été proposé à l'Assemblé nationale pour la Guyane, cet amendement propose de créer un commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion.
En effet, la Réunion connaît une augmentation de l'immigration clandestine des îles périphériques qui pose à la collectivité d'importantes difficultés sociales et économiques.
En effet, la Réunion connaît une augmentation de l'immigration clandestine des îles périphériques qui pose à la collectivité d'importantes difficultés sociales et économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).