Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 44 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentant d l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à la Réunion et de proposer les meures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentant d l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à la Réunion et de proposer les meures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
Objet
A l'image de ce qui a été proposé à l'Assemblé nationale pour la Guyane, cet amendement propose de créer un commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion.
En effet, la Réunion connaît une augmentation de l'immigration clandestine des îles périphériques qui pose à la collectivité d'importantes difficultés sociales et économiques.
En effet, la Réunion connaît une augmentation de l'immigration clandestine des îles périphériques qui pose à la collectivité d'importantes difficultés sociales et économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).