Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La déclaration est constatée, datée et signée, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre ou du local de rétention administrative. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre ou du local de rétention administrative. »
B) En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).