Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-1 dans le code pénal, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
Objet
Cet amendement propose de rectifier la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection relative contre les peines complémentaires d'interdiction du territoire. En effet, suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection en matière d'expulsion est passée de un à deux ans, il convient donc d'harmoniser ces dispositions en prévoyant une durée d'au moins deux ans de mariage également pour bénéficier de la protection relative en matière de peines d'interdiction du territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).