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Amendement n° 119 Sénat

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

Adopté M. Patrice Gélard Art. 131-30-2 du code pénal Déposé le 07/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

code civil

rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-2 dans le code pénal,

. Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an.

Objet

De la même manière que pour les protections relative et absolue en matière d'expulsion ou pour la protection relative en matière de peine d'interdiction du territoire français, il est proposé, pour la protection absolue contre la peine complémentaire d'interdiction du territoire, de modifier la rédaction de cet article afin de clarifier les règles applicables en matière de condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant suivant le fait que la reconnaissance de l'enfant ait été ou non postérieure à sa naissance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).