Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
I. Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131‑30‑1 dans le code pénal remplacer les mots :
L'étranger
par les mots :
Un étranger
II. Après les mots :
code civil
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
. Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an.
Objet
Le I de cet amendement propose un modification rédactionnelle.
Le II apporte une précision déjà proposée dans deux amendements précédents afin de clarifier la condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant suivant que la reconnaissance de l'enfant ait été ou non postérieure à sa naissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).