Amendement n° 109 Sénat

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 18 par les mots :

ou de la Confédération helvétique

L'article 4 du projet de loi tend à étendre les possibilités de relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen. Ainsi, il sera possible d'établir un rapprochement entre les refus de visas et de titres de séjour qui auraient pu être opposés à un ressortissant étranger désirant entrer et séjourner en France, et les contrôles dont celui-ci pourrait faire l'objet soit à l'occasion d'une nouvelle tentative d'entrée en France, soit sur le territoire s'il est entré irrégulièrement.

Ces dispositions devraient s'appliquer aux ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. L'amendement de la commission des Lois précise utilement que ces dispositions, en plus des ressortissants communautaires, ne devraient pas s'appliquer non plus aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Toutefois, malgré cette précision, les Suisses demeureraient soumis à la procédure du relevé des empreintes digitales lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans la mesure où la Confédération helvétique n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Il convient donc de spécifier que les ressortissants helvètes ne sont pas soumis à ce relevé d'empreintes digitales lorsqu'ils font la demande d'un titre de séjour.