Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du 8° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation.
Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).