Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
A la fin du second alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
il statue publiquement
par les mots :
le juge des libertés et de la détention statue publiquement
il statue publiquement
par les mots :
le juge des libertés et de la détention statue publiquement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).