Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
I - Après les mots :
salaire minimum de croissance
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° A de cet article :
mensuel. Dans ce cas, la condition de ressources est réputée acquise ;
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1° A de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigée
par les mots :
remplacée par deux phrases ainsi rédigées
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1° A de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigée
par les mots :
remplacée par deux phrases ainsi rédigées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).