Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 précitée, les références : « 3°, 5°, » sont supprimées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).