Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par deux phrases ainsi rédigées :
En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du troisième alinéa de l'article 28 de la présente ordonnance sont applicables. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du troisième alinéa de l'article 28 de la présente ordonnance sont applicables. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).