Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
avant sa validation par le maire
par les mots :
après sa validation par le maire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).