Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
de l'Union européenne
insérer les mots :
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).