Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le 2° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sous réserve des conventions internationales, » sont insérés les mots : « de l'attestation d'accueil prévue à l'article 5-3 de la présente ordonnance, le cas échéant, et » ;
2° Après les mots : « des documents prévus en Conseil d'Etat » le mot : « et » est supprimé ;
3° Après les mots : « à ses moyens d'existence, » la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , à la prise en charge par une compagnie d'assurance agréée des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).