Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 :
« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).