Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
contre son gré
contre son gré
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).