Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 35 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 21-4 du code civil, après les mots : « défaut d'assimilation, » sont insérés les mots : « autre que linguistique »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).