Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après les mots :
est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande
supprimer la fin de la première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article.
est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande
supprimer la fin de la première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).