Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au sixième alinéa de l'article 12 quater de la même ordonnance, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou, à Paris, le préfet de police, »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).