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Amendement n° 2 rect. Sénat

LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)

Retiré M. Éric Doligé Article 41 Déposé le 09/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, remplacer (deux fois) la date :
1^er janvier 2004
par la date :
1^er avril 2004

Objet

Une délibération d'une collectivité locale doit être fondée en droit. Or la loi risquant de ne pas être promulguée à la date du 1^er janvier 2004 et les décrets d'application n'étant pas connus, les conseils généraux s'exposent donc à la nullité des délibérations correspondantes, si tant est qu'ils puissent les prendre avant le 1^er janvier 2004. Il paraît donc sage de reporter de quelques mois l'application pour que tout soit en place correctement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).