Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 263-5 à L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Les articles L. 263-5 à L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à donner la liberté de choix aux départements dans les voies et moyens d'application de la réforme.
En effet à l'heure où l'acte II de la décentralisation affirme la nécessité de la confiance dans les instances locales, il paraît surprenant de maintenir un encadrement contraire à cette assertion. Les conseils généraux sont parfaitement capables de définir des politiques cohérentes d'insertion et de mobiliser les crédits correspondants.
En effet à l'heure où l'acte II de la décentralisation affirme la nécessité de la confiance dans les instances locales, il paraît surprenant de maintenir un encadrement contraire à cette assertion. Les conseils généraux sont parfaitement capables de définir des politiques cohérentes d'insertion et de mobiliser les crédits correspondants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).