Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'élaboration du contrat d'insertion, l'allocataire peut se faire assister de la personne de son choix sous réserve de l'accord de la personne désignée par le Président du Conseil général.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent important pour l'insertion de l'allocataire que ce dernier puisse être accompagné par une personne de son choix pour effectuer ses démarches, élaborer le contrat d'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).