Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 262‑39 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours est suspensif de la décision de retrait de l'allocation ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).