Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 262‑19 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ».
Objet
Dans la mesure où la décision de suspendre le RMI peut être lourde de conséquence pour son bénéficiaire, les auteurs de cet amendement considèrent que cette dernière doit être entourée de garantie, dont l'avis conforme de la commission locale d'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).