Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑15‑6 du code du travail :
« Le bénéficiaire du contrat insertion – revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité. Le montant de ce salaire est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectué.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les bénéficiaires du contrat d'insertion – revenu minimum d'activité doivent être titulaires d'un véritable contrat de travail avec les conséquences que cela comporte en matière de salaire et de droits sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).