Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑15‑4 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la conclusion par les entreprises de travail temporaire de convention RMA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).