Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Compléter in fine la première phrase du huitième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑15‑1 du code du travail par les mots :
ni de la rupture d'un contrat à durée déterminée
Objet
Cet amendement vise à éviter les effets d'aubaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).