Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces actions sont effectuées pour cinq heures sur la durée du contrat insertion – revenu minimum d'activité. Cette durée ouvrant droit à une formation est cumulable si le contrat est renouvelé dans la limite de dix-huit mois.
« Au-delà de la durée minimale de travail hebdomadaire fixée par le contrat insertion –revenu minimum d'activité, le bénéficiaire dudit contrat peut bénéficier, à sa demande, d'actions d'orientation professionnelle ou de formation professionnelle en vue d'assurer son insertion dont la mise en œuvre en est précisée par la convention, en particulier pour la prise en charge par le département et l'employeur.
Objet
Cet amendement vise à assurer un plan de formation pour les bénéficiaires du contrat insertion – revenu minimum d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).