Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑15‑1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Dans les entreprises de plus de 20 salariés, à l'exception des entreprises d'insertion, le pourcentage des salariés employés en contrat insertion revenu minimum d'activité ne peut excéder 5% des effectifs de l'entreprise. Cette condition est appréciée à la date de la signature du contrat insertion revenu minimum d'activité.
Objet
Cet amendement vise à éviter les effets d'aubaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).